CGV

Contrat de service relatif aux prestations de conseil, développement informatique, communication, webmarketing et formation conclues entre: l’auto-entreprise Web Hérault (ci-après Web Hérault ou le prestataire) dont le siège social se situe : 2 bis, rue Jacqueline Auriol – 34110 – FRONTIGNAN – France.

Représentée par M. BLANS Benjamin, Gérant en exercice et le CLIENT dont les informations sont renseignées sur le devis.

ARTICLE 1 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

La souscription du devis implique l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente ci-après, qui s’appliquent quels que soient les services. Les conditions générales de vente et les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis ni indemnités. Ces modifications sont sans aucune incidence sur les contrats en cours.

ARTICLE 2 – Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité de conception et de réalisation de développements informatiques proposée par Web Hérault en vue de faire fonctionner des services sur le réseau Internet. Web Hérault fournit les services suivants:

  • le conseil et l’analyse : mise en œuvre d’une stratégie web, plan de communication on et off line, plan webmarketing, référencement naturel, l’analyse fonctionnelle, audit de site, modélisation des bases de données,
  • le développement informatique : sites web, intranet, extranet, applications Internet riches, cartes interactives,
  • le graphisme et la communication : webdesign, design graphique, supports de communication off line, identité visuelle, logotype, design d’interfaces
  • la formation pour assurer le transfert de compétences et la prise en main de logiciels et/ou application web,

Ces services font l’objet d’une description précise sur l’offre commerciale et/ou le Devis fournis au client.

ARTICLE 3 – Documents contractuels

Le présent contrat paraphé et signé, le Devis daté et signé, le cahier des charges du client et l’éventuelle proposition commerciale détaillée forment le contrat de service entre Web Hérault et le CLIENT, tel que ce dernier est précisément identifié sur le Devis. Le Devis signé par le CLIENT formalise l’accord de prix initial intervenu entre le CLIENT et Web Hérault.

ARTICLE 4 – Qualité de services

La société Web Hérault s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens.

 

ARTICLE 5 – Prix des services et pénalités de retard de paiement

Les prix des prestations proposées sont ceux mentionnés dans le bon de commande ; ils s’entendent toutes taxes comprises et sont payables en Euros. Les prix des prestations payées d’avance sont garantis pour la période concernée. Tout incident ou retard de paiement à l’échéance stipulée sur chaque facture entraînera de plein droit l’application d’une pénalité de retard égale à 12% du montant des sommes dues, ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension / de la résiliation du présent contrat. En application de la directive européenne 2011/7 et du décret d’application n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 : Une pénalité forfaitaire de 40 € sera due, en plus des intérêts de retard par tout débiteur qui règle sa facture en retard. Pas d’escompte en cas de règlement anticipé.

ARTICLE 6 – Responsabilité Générales

La société Web Hérault ne saurait être tenue responsable de l’inadéquation des services qu’elle fournit aux objectifs particuliers que le client peut envisager ou poursuivre, dès lors qu’avant toute décision, celui-ci a accès aux services techniques de Web Hérault et aux informations de ses services sur le devis établi.
En aucun cas Web Hérault ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de tout recours de tiers, notamment du fait :

  • de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites client sans accord express de leur auteur ;
  • de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non-règlement des sommes dues en exécution du présent contrat, et plus généralement du fait de l’inexécution de l’une ou quelconque des obligations du client telles que fixées par les présentes. Le client devra garantir Web Hérault de toute condamnation éventuelle à ce titre.

En outre, du fait des caractéristiques d’Internet et des limites de sécurité informatiques en particulier, que le client déclare parfaitement connaître, Web Hérault ne saurait voir sa responsabilité engagée pour toute, contamination, intrusion malveillante ou dégradation matérielle et logicielle.

ARTICLE 7 – Responsabilités spécifiques relatives à l’emploi de solutions
informatiques tierces

7.1 Open source

Pour des raisons d’optimisation des coûts ou d’adaptabilité ou de spécifications à l’initiative du client, Web Hérault peut faire usage de solutions open sources pour réaliser ses prestations, en plus de ses travaux de développement informatiques réalisés par ses équipes. Dans ce cas de figure, les solutions open source utilisées sont spécifiées dans le bon de commande et/ou le cahier des charges  signé par le client.

Rappel : La désignation open source s’applique aux logiciels dont la licence respecte des critères précisément établis par l’Open Source Initiative, c’est-à dire la possibilité de libre redistribution, d’accès au code source et de travaux dérivés.

Le client reconnaît donc explicitement que Web Hérault ne vend pas de licence de logiciel open source ni de plugin qui lui serait liée. Web Hérault vend des prestations basées sur des logiciels open source telles que l’installation, la configuration, l’adaptation du code sources et des plugins ainsi que les formations pour la prise en main. En fonction du cahier des charges élaboré et fourni par le client dans le cadre de la prestation, Web Hérault installera le logiciel et ses plugins les plus adaptés aux besoins du client, tels qu’ils sont proposés par la communauté open source. Web Hérault privilégiera les plugins ou modules qui s’intègrent parfaitement avec la dernière version de noyau du logiciel open source et ce, pour des raisons de fiabilité et de sécurité. Tout ajustement ou adaptation d’un module exploité fera l’objet d’un chiffrage supplémentaire non prévu dans le bordereau de prix initial, facturé sur la base de 250 € TTC / jour de développement. Ce devis supplémentaire sera soumis à acceptation du client.
Un logiciel open source exploite des codes et programmes ouverts et enrichis par une communauté de développeurs dans le monde. De ce fait la responsabilité de Web Hérault ne saurait être engagée concernant un dysfonctionnement ou une faille de sécurité du logiciel open source employé et inconnu jusqu’à ce jour et qui pourrait rendre le système instable voire inutilisable.
Web Hérault ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects, comprenant notamment, la perte de notoriété, la perte de revenus, d’activités, de clientèle, d’économies prévues ou de profits dus à un dysfonctionnement de la solution open source employée. Web Hérault s’engage à mettre à jour le noyau du logiciel open source et informer le client de toute information relative à la sécurité du service. Si un “patch de sécurité” est mis à disposition par la communauté open source, Web Hérault informera le client de son usage et de son intérêt pour son application. Un logiciel open source est distribué librement sous licence GNU/GPL. La Licence publique générale GNU, ou GNU General Public License, est une licence qui fixe les conditions légales de distribution des logiciels libres du projet GNU. L’objectif de la licence GNU GPL, selon ses créateurs est de garantir à l’utilisateur les droits suivants :

  • La liberté d’exécuter le logiciel, pour n’importe quel usage
  • La liberté d’étudier le fonctionnement d’un programme et de l’adapter à ses besoins, ce qui passe par l’accès aux codes sources ;
  • La liberté de redistribuer des copies ;
  • La liberté de rendre publiques des versions modifiées pour en faire bénéficier
    la communauté.

En signant ce contrat le client reconnaît avoir compris et accepté les conditions de la Licence GNU/GPL précisé dans le présent document et accessibles de manière exhaustive sur le réseau internet à cette adresse : http://www.gnu.org/licenses/gpl-faq.html

7.2 Solutions tierces

Pour des raisons de performances ou de coûts, Web Hérault peut proposer l’utilisation de solutions informatiques éditées par des sociétés tierces, proposées sous formes de logiciel ou d’application web disponible à partir du réseau Internet (comme des outils CRM, de Newsletter, etc). Dans ce cas, la prestation couverte par Web Hérault ne comprend pas la modification du code source qui ne lui appartient pas. La prestation comprend l’installation, l’intégration chez le client et la formation à la prise en main. Les conditions tarifaires d’usage peuvent être spécifiques à chaque solution tierce, et les conditions générales spécifiques peuvent s’appliquer. En acceptant le recours à des solutions informatiques tierces le client accepte les règles, conditions d’usage et tarifs proposés par leurs éditeurs. Web Hérault ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects, comprenant notamment, la perte de notoriété, la perte de revenus, d’activités, de clientèle, d’économies prévues ou de profits, dus à un dysfonctionnement de la solution tierce employée et précisée dans le Devis.

ARTICLE 8 – Cas de force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence.
Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

ARTICLE 9 – Durée et renouvellement du contrat

Le présent contrat est conclu pour une période de 1 (un) an à compter de la date de signature du Devis il court jusqu’à la recette définitive produite par le client.
Les prestations couvertes par un contrat spécifique de référencement naturel et contrat de maintenance font l’objet d’une reconduction annuelle, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties selon les conditions prévues dans les contrats respectifs. Toute prestation d’hébergement, de maintenance ou de référencement stipulée dans le bon de commande fait l’objet d’un contrat spécifique à signer par les parties.

ARTICLE 10 – Délai de réalisation

Sauf cas particulier et précisé par l’une ou l’autre des parties, le présent contrat ne saurait dépasser 12 mois consécutifs après la signature du bon de commande. Web Hérault s’engage mutuellement avec le client sur un délai de réalisation du projet, qui fixe une date de début des travaux et une date de livraison définitive (appelée recette définitive) qui ne saurait dépasser 12 mois.
La réalisation d’une application web et toute prestation informatique en général repose sur un process qui implique le prestataire (Web Hérault) et le client.
Chacun devra donc livrer, aux dates prévues dans la planification détaillée l’ensemble des éléments attendus par l’une et l’autre des parties de façon à pouvoir respecter le délai de réalisation. Tout retard dans la livraison ou la validation d’un élément, par l’une ou l’autre des parties impliquera un décalage du livrable au moins égal au nombre de jours de retard entre la date prévue du livrable et la date effective de celui-ci. Ce délai pourrait s’allonger si le planning de production de Web Hérault se trouve pénalisé par ce décalage de remise des éléments. Dans ce cas précis Web Hérault informera le client et tentera de trouver la situation la plus favorable pour compenser le retard.

 

 

ARTICLE 11 – Suspension du contrat

Web Hérault se réserve le droit de suspendre l’exécution des obligations lui incombant aux termes du Contrat de Service en cas de survenance de l’une des circonstances suivantes :

  • événement constitutif de force majeure tel que défini dans le cadre de l’article 15,
  • ordre, instruction ou demande d’un gouvernement, d’un organisme de service d’urgence ou de toute autre autorité administrative compétente.

Web Hérault informera le CLIENT de toute suspension dans un délai minimum d’un jour ouvré. En cas de violation d’une loi ou d’une réglementation en vigueur par le CLIENT, Web Hérault pourra, à tout moment, sans préavis, ni indemnité, suspendre la fourniture de tout ou partie du Service sans encourir une quelconque responsabilité vis-à-vis du CLIENT, à sa seule discrétion ou en cas de réclamation, action ou allégation d’un tiers. Le fait pour Web Hérault de ne pas se prévaloir de son droit de suspendre le Contrat de Service à la suite de l’un des événements précités, ne le privera pas de son droit de résilier ledit contrat ultérieurement.

ARTICLE 12 – Résiliation du contrat

12.1 Résiliation par Le Client

Le client pourra mettre fin prématurément à la convention, moyennant un préavis de 30 (trente) jours, adressé au prestataire par voie recommandée. En pareil cas, toutes les prestations réalisées et non encore facturées seront dues au prestataire. De plus, une indemnité équivalant à 70% du montant des prestations restant à produire le jour de la réception du courrier recommandé sera due, à titre de dédommagement et de compensation pour l’arrêt inattendu des prestations.

12.2 Résiliation par Web Hérault

Web Hérault aura la possibilité de résilier le Contrat de Service si toute autorisation, contrat ou licence nécessaire à la fourniture par Web Hérault du service venait à être modifié ou supprimé, Web Hérault s’obligeant alors, dans les meilleurs délais, à informer le CLIENT de la date de résiliation. Web Hérault peut résilier le Contrat de Service à tout moment en cas de manquement par le CLIENT à l’une de ses obligations essentielles auquel il ne serait pas remédié 7 (sept) jours ouvrés après réception d’une lettre recommandée de mise en demeure.
Web Hérault pourra résilier le présent contrat si le CLIENT fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, dès lors que l’exécution du présent contrat n’est pas poursuivie par l’Administrateur ou le Liquidateur. En cas de refus exprès de l’Administrateur de poursuivre le contrat ou d’absence de réponse de sa part dans un délai de un mois la résiliation prendra effet 7 (sept) jours après la refus ou l’absence de réponse.
Solde et paiement du solde
Lorsque le Contrat de Service est résilié, Web Hérault établit le solde de tout compte à la date de résiliation, calculé sur la base de la production non facturée + indemnité de 70% du montant des prestations restant à produire. Le CLIENT devra verser à Web Hérault toutes les sommes exigibles en vertu de l’application du présent contrat.

 

ARTICLE 13 – Cessibilité du contrat

Web Hérault se réserve la faculté de céder ou apporter à un tiers, sous quelle forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

ARTICLE 14 – Obligation d’information

Le client s’engage à informer, par écrit, Web Hérault de toute modification concernant sa situation (changement de prestataires techniques, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).

ARTICLE 15 – Obligation du client

Le client s’engage à apporter à Web Hérault toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission (textes, charte graphique, photos, vidéos etc).
Le client s’engage à établir et fournir un cahier des charges contenant ses objectifs particuliers, ses spécifications et traduisant l’expression de ses besoins, avant l’exécution de sa mission, afin que Web Hérault puisse réaliser son travail et les programmes informatiques en ayant connaissance du périmètre fonctionnel attendu.

La société Web Hérault sollicitera la participation du client sous forme d’éléments à fournir auxquels le client s’engage à répondre par écrit dans un délai de quinze jours. L’ensemble des éléments attendus parWeb Hérault pour l’accomplissement de son travail seront consignés dans le compte rendu produit à l’issue de la première réunion de cadrage du projet.

ARTICLE 16 – Droit de mention et Propriété Intellectuelle

Le client autorisera Web Hérault à faire figurer la création du site web (ou de tout autre service réalisé) dans la liste de ses références clients et la présence sur son site internet d’une mention « Conception par Web Hérault » en bas de page et dans les crédits avec un lien vers le site webherault.fr. Le client veillera à ce que cette mention et ce lien subsistent à l’endroit approprié, et ne soient pas occultés par d’autres textes ou éléments. Web Hérault reste propriétaire du savoir-faire développé ou utilisé à l’occasion de l’exécution du contrat de service (hors outils extérieurs, commerciaux ou non, qu’utiliserait Web Hérault dans le cadre du contrat).
Web Hérault pourra réutiliser librement les éléments logiciels et les codes informatiques développés spécifiquement pour le client.
Les éléments graphiques (webdesign) développés pour le client demeureront sa propriété (ces droits ne s’appliquent pas aux photos et logos extérieurs, qu’utiliserait Web Hérault dans le cadre du projet).

ARTICLE 17 – Clause de confidentialité

Le client et Web Hérault s’engagent à respecter mutuellement les règles d’usage en matière de confidentialité, s’agissant de toute information technique, politique ou commerciale concernant l’une ou l’autre des parties ou leur activité respective, dont l’un ou l’autre membre pourrait avoir connaissance dans le cadre du projet et ce, même après expiration ou résiliation du Contrat de Service.

 

ARTICLE 18 – Garantie

Web Hérault garantit la qualité logicielle de ses développements (techniques ou graphiques) et s’engage à intervenir gracieusement afin de corriger tout dysfonctionnement constaté par le client pendant une durée de trois (3) mois et ce, après prononciation de la recette définitive. Cette garantie s’applique uniquement aux éléments développés par Web Hérault et non aux outils extérieurs, commerciaux ou non, qu’utiliserait Web Hérault dans le cadre du projet (solutions tierces, opensource, …). A l’issue de cette période de garantie, le client devra contracter un contrat de maintenance avec Web Hérault en vue d’obtenir une assistance technique et un crédit d’heures pour faire évoluer ou corriger le service.

ARTICLE 19– Procédure collective

Dans l’hypothèse où une procédure collective serait ouverte à l’encontre du CLIENT, une mise en demeure de la poursuite du contrat sera envoyée à l’administrateur. A défaut de réponse dans les 30 jours ou en cas de réponse négative de l’administrateur, le contrat sera résilié sous 7 (sept) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par Web Hérault à l’administrateur.

ARTICLE 20– Informatique et liberté

Les informations concernant le CLIENT contenues dans les fichiers de Web Hérault ne seront transmises qu’aux personnes physiques ou morales expressément habilitées à les connaître. Le CLIENT peut demander la communication des informations le concernant, et les faire rectifier le cas échéant.

ARTICLE 21– Loi applicable

Le présent contrat est régi par la loi française. Sous réserve de la qualité de commerçant du client, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Montpellier.